Préparation et distribution

Divers types d'activités relatives à l'industrie sont définies ci-dessous. Toutes ces activités doivent être conformes aux règlements bio européen et régional et être soumises au contrôle d'un organisme de contrôle agréé. Dans tous les cas de figure, il s'agit de produits végétaux et animaux destinés à l'alimentation humaine ou animale.

Par préparateur, nous entendons:

• le transformateur: il achète des ingrédients agricoles, les transforme et vend des produits finis ou semi-finis.
  
  
• le reconditionneur: il achète des produits, change l'emballage et vend les produits reconditionnés. La transformation est ici limitée au changement d'emballage.
  
  
• le façonnier-transformateur: n'achète pas lui-même les matières premières bien qu'il les transforme. Le façonnier ne facture que le travail de façonnage.
  
  
• le distributeur de produits sous son propre nom ou sous label privé: il achète des produits en emballage fermé et vend ces mêmes produits sous son propre nom sans modification du produit ou de l'emballage, et sans que le nom de l'entreprise productrice n'apparaisse sur l'emballage.

Par distributeur, nous entendons :

• un distributeur de produits préemballés: achète des produits en emballage fermé et vend ces mêmes produits sans modification du produit, de l'emballage ou de l'étiquette.
  
  
• le distributeur de produits non préemballés (distributeur de vrac) : celui-ci achète des produits en emballage non fermé et vend ces mêmes produits sans modification du produit, de l'emballage ou de l'étiquette. La transaction d'animaux et de carcasses relève de cette catégorie.
  
  
• le façonnier-distributeur: celui-ci stocke temporairement des produits ou les conserve sans acheter lui-même les produits.

Protection légale

Les termes 'bio' et 'biologique' sont des notions protégées. Leur utilisation est soumise à de règles strictes. Si vous voulez commercialiser des produits faisant référence à la méthode de production biologique, vous devez satisfaire aux règles de production fixées par la législation européenne CE 834/2007. En outre, vous êtes obligé de soumettre vos activités au contrôle d'un organisme de contrôle agréé qui vérifie si vous respectez les règles de la production biologique. Blik est un organisme de contrôle agréé et indépendant.

Quand un produit transformé peut-il être qualifié de biologique?

Voici les normes principales auxquelles un produit transformé doit répondre pour pouvoir être commercialisé en tant que biologique:

• au moins 95% des ingrédients d’origine agricole utilisés sont issus de l'agriculture biologique
  
  
• le reste des (tout au plus) 5% d'ingrédients d'origine agricole non biologiques utilisés doivent figurer sur la liste positive des ingrédients agricoles non biologiques autorisés (annexe III du document « réglementation bio - Notice explicative pour transformateurs, distributeurs, exportateurs et importateurs. Cette liste contient les ingrédients agricoles dont la version biologique n'est pas disponible ou en quantités insuffisantes sur le marché communautaire et qui peuvent donc être utilisés dans une version non biologique. Si vous voulez utiliser (une petite quantité d') un ingrédient non biologique qui n'est pas repris dans la liste positive (annexe III), vous pouvez en demander une dispense en accord avec votre contrôleur.
  
  Pour une demande de dérogation, vous pouvez contacter la Direction de la Qualité - Direction Générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement de la Service public de Wallonie : Chaussée de Louvain 14, B-5000 NAMUR Tel : +32(0)81/649.400, e-mail : dga@mrw.wallonie.be
  
  
• les ingrédients d'origine non agricole utilisés doivent figurer sur la liste positive des additifs, aromatisants, etc. autorisés. (annexe II du document " réglementation bio - Notice explicative pour transformateurs, distributeurs, exportateurs et importateurs").
  
  
• le produit ne peut pas avoir été traité, ni au rayonnement ionisant, ni aux adjuvants techniques autres que ceux mentionnés dans l'annexe II du document "réglementation bio - Notice explicative pour transformateurs, distributeurs, exportateurs et importateurs".
  
  
• lors de la production, aucun organisme génétiquement modifié ou produit dérivé ne peut être utilisé
  
  
• l’étiquette doit mentionner le nom ou le code de l’organisme de contrôle.

Pour ces produits, le terme 'biologique' peut être utilisé de façon illimitée.
Si votre produit contient moins de 95% d’ingrédients biologiques, vous pouvez quand même faire référence au mode de production biologique, à condition que le produit réponde à toutes les autres règles précitées. La façon dont on fait référence à la méthode de production biologique pour ces produits doit obéir à certaines règles: vous devez mentionner le pourcentage de matières premières biologiques et marquer tous les ingrédients biologiques dans la liste des ingrédients.

Blik contrôle l'origine de toutes les matières premières utilisées ainsi que vos recettes et procédés de production, la séparation éventuelle de votre production biologique et conventionnelle (des produits biologiques et conventionnels peuvent être produits sur une même ligne de production pourvu qu'il y ait une séparation en temps), vos stocks, emballages et étiquetages, vos documents d‘achat et de vente, et prélève des échantillons en vue d'une analyse.

Comment s’y prendre : du premier contrôle au certificat

Si vous voulez commencer une production biologique, vous nous faites parvenir le document [ Notification d’activité] dûment rempli. Ensemble avec ce document, vous recevrez un contrat en double de notre part. Après réception des ces documents (rempli et signé) nous pouvons organiser en concertation avec vous, une premier visite de contrôle.

Informations complémentaires

Tous les documents informatifs destinés aux transformateurs de produits biologiques débutants sont rassemblés dans un dossier d’information qui vous est envoyé sur simple demande. Vous pouvez y découvrir:

• toutes les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les produits transformés, y compris toutes les listes précitées: [ Notice explicative pour transformateurs et importateurs sur le règlement concernant le mode de production biologique et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires ]
  
  
• les règles à suivre pour obtenir le logo Biogarantie^®: [ le 'Cahier des charges Biogarantie^®' ]
  
  
• la procédure à suivre pour obtenir un certificat: [ Indicateur pour la certification pour transformateurs, distributeurs et importateurs de produits biologiques]
  
  
• les tarifs du contrôle et de la certification dans la Région Wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale: [ Tarifs pour préparateurs, distributeurs, importateurs et façonniers WBXL]
  
  
• Le formulaire de demande [ Notification d’activité]
  
  
• [ Le contrat] le contrat entre vous et Integra.

Si vous désirez de plus amples renseignements ou si vous avez des questions spécifiques, n'hesitez pas à contacter ellen.tavernier@integra-bvba.be