Importateurs

Vous êtes importateur si vous achetez des produits biologiques en dehors de l’Union européenne, si vous les importez dans l’UE et les commercialisez éventuellement après les avoir transformés.

Règles de production et contrôle obligatoire

En tant qu’entreprise importatrice belge souhaitant commercialiser sur le marché européen des produits non européens en faisant référence à la méthode de production biologique, il vous faut respecter les règles de la législation européenne CE 834/2007 et, pour les produits transformés animaux, également l’Arrêté ministériel du 30/10/98. En outre, vous devez mettre vos activités sous contrôle d’un organisme de contrôle agréé qui vérifie si vous respectez les règles de la production biologique. Integra, division Blik, est un organisme de contrôle indépendant et agréé

Quand un produit importé peut-il être commercialisé sous le label biologique?

Voici les règles principales à respecter pour commercialiser un produit importé en tant que biologique:

• s’il s’agit d’un produit végétal provenant d’un des pays reconnus pour les produits végétaux par le règlement CE 834/2007: Israël, Suisse, Australie, Argentine , Hongrie, Tchéquie, Nouvelle-Zélande et Costa Rica: vous pouvez importer le produit s’il est sous le contrôle d’un des organismes de contrôle agréés dans le pays concerné
  
  
• s’il s’agit d’un produit animal provenant d’un des pays reconnus pour les produits animaux par le règlement CE 834/2007: Suisse, Tchéquie, Nouvelle-Zélande et Argentine: vous pouvez importer le produit s’il est sous le contrôle d’un des organismes de contrôle agréés dans le pays concerné
  
  
• si le produit provient d’un pays autre que les pays précités: vous pouvez importer de ce pays, si vous fournissez une preuve convaincante au service compétent du pays importateur que les produits importés ont été produits selon des normes de production et des règles d’inspection comparables à celles de l’UE.
  
  
• Dans le document [ Notice explicative pour transformateurs et importateurs sur les législations européenne et belge concernant le mode de production biologique et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires ], vous trouverez de plus amples renseignements sur les normes.
  
  
• Téléchargez le formulaire pdf à remplir [ Formulaire de demande d'autorisation d'importation ] et renvoyez le par après à ellen.tavernier@integra-bvba.be
  

Comment s’y prendre: du premier contrôle au certificat

Si vous voulez importer des produits biologiques, vous nous faites parvenir tout d’abord le document [ Notification d’activité] , et deux contrats (si vous n'avez pas déjà un contrat) dument remplis.

Si vous voulez importer des produits d’un pays reconnu, Blik contrôlera d’abord votre entreprise. Au cours de ce contrôle, Blik examinera les certificats d’importation, les documents d’achat et de vente et l’étiquetage. Si tout est conforme aux normes, vous obtenez, au moyen d'un certificat, l’autorisation de commercialiser vos produits sur le marché européen en faisant référence au mode de production biologique.

Si vous voulez importer d’un autre pays que les pays précités, Blik constituera d’abord un dossier pour démontrer l’équivalence avec la législation européenne. Ce dossier contiendra entre autres les données suivantes: un rapport de contrôle récent du projet concerné, un certificat récent, la preuve que l’organisme de contrôle du pays tiers satisfait aux règles de la norme EN 45011 et éventuellement aux cahiers des charges et aux procédures de contrôle de l’organisme de contrôle du pays tiers. Si le projet est conforme au règlement CE, Blik soumet le dossier au Ministère de l’Agriculture. Si le Ministère de l’Agriculture estime à son tour que le projet est conforme au règlement CE 834/2007, il accorde à l’importateur une autorisation d’importation pour une période déterminée. Ensuite, Blik effectuera un premier contrôle auprès de votre entreprise pour vérifier les certificats d’importation, les factures d’achat et de vente ainsi que l’étiquetage. Si tout est en règle, vous recevez un certificat d’importation et vous pouvez commercialiser les produits concernés sur le marché européen en faisant référence au mode de production biologique.

Informations complémentaires

Tous les documents informatifs destinés aux importateurs biologiques en début d’activité sont rassemblés dans un dossier d’information que vous obtiendrez après avoir rempli le formulaire de demande en annexe et cliqué sur « envoyer ».Vous pouvez y découvrir:

• toutes les règles relatives à l’importation: [ Note explicative pour transformateurs et importateurs sur la législation européenne et belge concernant le mode de production biologique ].
  
  
• les tarifs du contrôle et de la certification dans la Région Wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale: [ Tarifs pour préparateurs, distributeurs, importateurs et façonniers WBXL]
  
  
• Le formulaire de demande [ Notification d’activité]
  
  
• [ Le contrat] le contrat entre vous et Integra.

Si vous désirez de plus amples renseignements ou si vous avez des questions spécifiques, n'hesitez pas à contacter ellen.tavernier@integra-bvba.be